ARTICLE 1 : Objet
Les présentes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.estimation-violon.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». L’Utilisateur déclare être une personne physique capable de contracter pour le compte d’une personne morale ou pour son compte, pour ses propres besoins personnels, soit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.
CHAUDIERE VIOLINS et l’Utilisateur, ou la personne morale qu’il représente, sont individuellement désignés en tant que « Partie » et conjointement comme les « Parties ».
Par la validation de la case « Acceptation des CGU » du formulaire de demande d’estimation en ligne, l’Utilisateur reconnait y adhérer entièrement et sans réserve.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Les mentions légales sont disponibles sur la page dédiée.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site www.estimation-violon.fr a accès aux services suivants :
- Informations sur les violons, altos, violoncelles et archets anciens
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il en fait la demande expresse via le formulaire du site et en fournissant toutes les informations nécessaires :
- Étude gratuite de violons, altos, violoncelles et archets anciens
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site, et transmises à l’Éditeur dans le cadre des formulaires du site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En utilisant les formulaires du site, l’Utilisateur cède à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer les éléments envoyés, directement ou par un tiers autorisé.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.estimation-violon.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Cadre de l’étude gratuite d’instruments de musique
Le site www.estimation-violon.fr fournit un service d’étude gratuite d’instruments de musique anciens.
Ce service se limite aux violons, altos, violoncelles et archets anciens.
L’intervention consiste à étudier les caractéristiques de l’instrument (état de conservation, modèle, technique de fabrication, etc.) afin de faire part à l’Utilisateur d’un avis sur son origine, son auteur et sa valeur en l’état en lequel l’Instrument est présenté par l’Utilisateur. L’étude se fonde sur les informations fournies par l’Utilisateur via le formulaire de demande d’estimation du site.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser une demande, et/ou de solliciter de l’Utilisateur des informations complémentaires.
L’Éditeur ne peut s’engager fermement sur la précision des avis de valeur, au vu du caractère fluctuant de la valeur et des différents éléments subjectifs entrant en considération, et n’est à ce titre tenu que d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects et immatériels de l’étude tels que notamment, sans que cela soit exhaustif, les pertes de bénéfice, de chance et manque à gagner qu’il subirait et ce quelle que soit la cause dudit dommage et son caractère prévisible ou non.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.estimation-violon.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 8 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder une demande d’estimation sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.estimation-violon.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du service d’étude gratuite d’instruments.
Le site www.estimation-violon.fr garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
• Par mail à contact@estimation-violon.fr ;
• Par voie postale au 1223 Route de Pompignan 34270 Valflaunès
ARTICLE 9 : Durée et évolution des conditions générales d’utilisation
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site www.estimation-violon.fr se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : Résolution amiable des différends – Médiateur de la consommation
L’Éditeur et l’Utilisateur s’efforceront mutuellement de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre eux sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution du Contrat.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait la qualité de consommateur au sens qui en est donné par le Code de la consommation, il est informé, conformément à l’article L211-3 dudit code, de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Éditeur, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation est CM2C – 17 rue St Jean, 75017 PARIS – Tél 01 89 47 00 14
A défaut d’accord entre les Parties, celles-ci pourront agir auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.estimation-violon.fr sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux.
Dans l’hypothèse où le contenu du site www.estimation-violon.fr ou les présentes CGU seraient traduits, lesdites traductions ne seraient faites qu’à titre informatif et la version française prévaudrait en cas de toute contradiction.
ARTICLE 12 : Rétractation
Dans le cas où l’Utilisateur agit en tant que consommateur au sens qu’en donne le Code de la consommation, il dispose, en vertu de l’article L221-18 et suivants dudit code de la faculté de se rétracter.
Ce droit est applicable pendant un délai de quatorze jours, à compter du moment où l’Éditeur reçoit les photographies à analyser. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Aucune justification n’est nécessaire à apporter. Il suffit de renvoyer dans un délai de 14 jours par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation, proposé ci-dessous, dûment complété ou toute autre déclaration exprimant sans ambigüité votre volonté de se rétracter.
En validant le formulaire de demande d’estimation, l’Utilisateur déclare expressément souhaiter que l’étude commence avant la fin du délai de rétractation et reconnait à ce titre qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation une fois que la prestation sera exécutée.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS CONSOMMATEURS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : SARL CHAUDIERE VIOLINS, 1223 route de Pompignan, 34270 VALFLAUNES, contact@chaudiereviolins.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’étude de mon instrument XXXXX
Conclu le XX/XX/XX
Nom du consommateur :
Adresse :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
